Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du : 1er juillet 2023

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations entre :

• SYPPOX THEATRE, Association loi 1901, enregistré sous le numéro 792 036 105, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Zamenhof – 66700 Argelès-sur-Mer, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13 792 036 105 et représentée par Monsieur Yves Moreaux, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « SYPPOX THEATRE » ou l’« Association » ou le « Producteur »,

Et

• tout client professionnel ou consommateur, souhaitant programmer un des spectacles dont SYPPOX THEATRE est titulaire des droits de représentation,

Ci-après « le Client » ou l’ « Organisateur »,

Article 1: Application des CGS

Les CGS sont applicables aux spectacles proposés par l’Association, en sa qualité de producteur de spectacles vivants à ses clients organisateurs.

Toute signature d’un devis établi par l’Association implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGS qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Producteur.

Tout autre document que les CGS et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Producteur se réserve la possibilité de :

• déroger à certaines clauses contractuelles des présentes, en fonction des négociations conduites avec le Client, par l’établissement de conditions particulières ;
• modifier à tout moment les CGS : dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

Article 2: Prestations

2.1. Nature des Prestations

L’Association créé et produit des spectacles vivants (ci-après “les Spectacles”) tels que des concerts, des cabarets, des revues, des comédie musicales sans que cette liste ne soit exhaustive dont les principales caractéristiques sont indiquées sur le site de l’Association accompagnés d’extraits visionnables sur le site internet accessible à l’adresse www.syppox-theatre.fr.

SYPPOX THEATRE est titulaire du droit de représentation des Spectacles.

SYPPOX THEATRE commercialise les Spectacles dont elle assure pour le compte du Client l’organisation opérationnelle et la représentation dans les départements de France Métropolitaine des Pyrénées-Orientales (66), de l’Aude (11), de l’ariege (9), de la Haut Garonne (31), du Tarn (81), de l’Hérault (34) soit principalement l’occitanie.

A ce titre, les Spectacles sont proposés aux Clients organisateurs, entièrement montés, SYPPOX THEATRE assurant :

• le concours des musiciens et des techniciens nécessaires à la préparation et à la présentation des Spectacles ;
• la mise en place matérielle et logistique du Spectacle en ce compris l’installation, la maintenance et la désinstallation du Spectacle dont la représentation peut selon les cas être sur podium, scène ouverte ou scène fermée ;
• la responsabilité artistique des Spectacles ;
• en qualité d’employeur, le paiement des rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché aux Spectacles et sollicitera, le cas échéant, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, de mineurs ou d’artistes étrangers;
• les obligations de déclaration et de paiement de toutes taxes et charges sociales liées à ses activités professionnelles. ;
• le versement des droits d’auteur (y compris les droits éventuels de mise en scène ainsi que le cas échéant le paiement des droits voisins ;
• la mise à disposition des décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation des Spectacles en ce compris le transport aller et retour sur le lieu de représentation choisi par le Client organisateur ;

ci-après désigné individuellement la « Prestation » et ensemble les « Prestations ».

SYPPOX THEATRE se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications et adaptations aux Spectacles pour répondre aux exigences et contraintes techniques du lieu choisi par le Client et du public ciblé pour la représentation.

L’Association agit en tant que Producteur de services au titre de l’article 1787 du code civil dans le cadre d’une obligation de moyens.

2.2. Devis

Toute Prestation de l’Association fait l’objet d’un bon de commande préalable (ou devis), remis ou envoyé (télécopie, courriel, lettre simple et/ou par tout moyen de communication) au Client.

Le bon de commande comprendra, le cas échéant, la description de la prestation, ses dates et/ou durées (indiquées à titre informatif), le lieu du Spectacle, les services et prestations techniques, les conditions d’exploitations des droits cédés, le lieu et la durée d’exploitation des Prestations et autres services qui pourraient être inclus.

Toute commande de prestations de l’Association devra recevoir l’acceptation préalable et écrite de la part du Client et à défaut d’une telle acceptation, le Producteur ne saurait être engagé.

La commande de prestations est notamment réputée conclue à la date de réception par SYPPOX THEATRE du contrat de cession signé par le Client.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive et aucune demande de modification ne sera prise en compte par l’Association, sauf si cette dernière l’a acceptée par écrit moyennant, le cas échéant, un bon de commande supplémentaire.

La durée de validité de la proposition de services par SYPPOX THEATRE sera mentionnée dans le bon de commande adressé au Client.

En cas d’absence de signature du bon de commande dans le délai indiqué par l’Association à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client, ou en cas de refus du bon de commande qui aurait été notifié à SYPPOX THEATRE par écrit, ledit devis devient caduc.

Dans ces hypothèses, le Producteur pourra facturer, malgré l’absence de devis signé, au Client toute prestation exécutée ainsi que tous frais qui auraient été engagés sur demande du Client.

2.3. Modifications des devis

Toute prestation complémentaire demandée par le Client non visée dans le bon de commande fera l’objet selon la nature de la Prestation et sous réserve de faisabilité technique d’un bon de commande complémentaire forfaitaire préalablement accepté par le Client, soumis à l’approbation préalable du Client et signé par ce dernier.

Les honoraires et les dépenses sans suite engagés jusqu’à cette modification seront intégralement dus par le Client.

L’Association pourra modifier ou annuler le Spectacle commandées, dès lors que d’éventuelles contraintes indépendantes de sa volonté le lui imposeraient.

Dans le cas où le Client augmenterait la durée de la représentation ou changerait le lieu de la représentation du Spectacle, il s’engage à le signaler préalablement à SYPPOX THEATRE qui établira un bon de commande complémentaire.

A l’exception du cas prévu par l’article 15 des CGS, en cas d’annulation partielle ou totale de la Prestation du fait du Client, celui-ci sera redevable du prix de cette prestation stipulé au devis.

2.4. Date(s) du Spectacle

Un délai minimimum de quinze jours calendaires est nécessaire pour permettre à SYPPOX THEATRE d’adapter le Spectacle au lieu choisi par le Client et d’organiser la représentation du Spectacle commandé par le Client.

Tout retard du Client dans la communication des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations entrainera nécessairement une modification de la date annoncée de la représentation.

La ou les date(s) de représentations inscrite(s) dans le bon de commande seront, en tout état de cause, prorogées en cas de force majeure dont l’Assocation ne pourra être tenue responsable et qui ne pourra constituer une cause de rupture de contrat.

2.5. Lieu du Spectacle

Le Client organisateur fournira le lieu de représentation du Spectacle (ci-après le “Lieu”) en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, au montage et démontage, et au service des représentations.

Il assurera en outre le service général du Lieu à savoir la location, la billetterie, l’accueil, l’encaissement et la comptabilité des recettes et service de sécurité et prendra à sa charge les rémunérations, charges sociales et fiscales, du personnel afférents.

Le Client s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du Spectacle.

Le Client est responsable de la sécurité du Lieu et s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de spectacles du vivant:

Article 3 : Conditions financières

3.1. Montant du Spectacle

Le Client s’engage à verser à SYPPOX THEATRE en contrepartie de l’exécution des Prestations le prix arrêté sur la base du devis préalablement accepté et signé.

Le prix des Prestations s’entendent en euros, hors taxes et seront majorés de la T.V.A. et/ou de tous autres impôts qui sont ou deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Les frais et débours des intervenants ou Producteurs extérieurs mandatés par l’Association dans le cadre des Prestations pour le compte du Client seront refacturés à ce dernier.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

3.2. Frais de logistique

Les frais logistiques de transport, de déplacement sur place, d’hébergement et de restauration des artistes sont pris en charge par le Client organisateur si le Lieu est situé en dehors du département des Pyrénées Orientales.

Dans le cas où le Client réservera les hébergements et les transports directement, il devra obligatoirement faire valider les lieux, les horaires et les itinéraires avant réservation définitive par l’Association.

3.3. Modalités de paiement

Les factures seront adressées par SYPPOX THEATRE selon l’échéancier convenu entre les Parties et réglées par le Client dans un délai de 8 JOURS jours date d’émission de la facture.

Le Producteur pourra percevoir un acompte à hauteur de 50% à la signature du devis et au plus tard 15 jours avant la date de la première représetation du Spectacle.

Article 4 : Incidents de paiement

4.1. Retard de paiement

Le retard de paiement s’entend de tout règlement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture.

Dans le cas de paiement échelonné, le non-règlement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance de l’Association et ce, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans formalité dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Cette indemnité sera également due de plein droit et sans formalité, par le Client en application de l’article L.441- 6 du Code de Commerce.

4.2. Dénonciation des factures pendantes

En cas de défaut de paiement par le Client d’une facture quelconque et/ou d’un terme de paiement quelconque dû à SYPPOX THEATRE à son échéance exacte, cette dernière pourra adresser une lettre dénonçant le terme de toutes les factures émises à l’ordre du Client, quelles que soient les Prestations concernées, les rendant ainsi toutes et chacune immédiatement exigibles.

L’Association pourra en outre émettre immédiatement toutes les factures et facturations à disposition restant à émettre, quels que soient le devis, lesquelles factures seront exigibles à réception, peu important à cet égard qu’il ait été antérieurement convenu d’autres termes de facturation.

Tout paiement tardif de factures arrivées à échéance s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur les dommages et intérêts conventionnels visés ci-dessous, et enfin sur le principal de la facture impayée la plus ancienne, et ce, même si le débiteur mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure.

4.3. Remboursement des frais engagés pour le recouvrement des factures impayées

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, en ce compris notamment les frais de sommation, les frais de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier seront à la charge du Client fautif.

4.4. Conséquences sur l’exécution des Prestations

SYPPOX THEATRE se réserve le droit, en cas d’incident de paiement de suspendre ou d’annuler les Prestations en cours ou de suspendre le Spectacle jusqu’à leur complet paiement.

Le défaut de paiement à terme échu de toute somme due par le Client entrainera de plein droit la résolution du contrat conclu entre le Producteur et le Client après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

Si le Client ne remédie pas à sa défaillance dans le délai précité, la résolution de la commande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant effet à la date de réception de la dite lettre.

Dans l’hypothèse d’une telle résolution, l’Association ne sera tenue de verser aucune indemnité et le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de SYPPOX THEATRE du fait de cette résolution.

Article 5: Annulation du Spectacle

En cas d’annulation totale du Spectacle par le Client après acceptation de l’offre, les sommes versées par le Client resteront définitivement acquises par l’Association.

Le Client sera en outre tenu de régler le solde du devis en réparation du préjudice subi.

Le Client reconnaît les conséquences, notamment financières, d’une annulation, totale ou partielle résultant de catastrophes naturelles, d’inondations, d’incendies, de grèves, d’émeutes, et plus généralement d’une circonstance présentant les caractéristiques du cas de force majeure ainsi que tout cas indépendant de la volonté des parties, ne pourront jamais être à la charge du Producteur.

Sauf en cas de négligence avérée de SYPPOX THEATRE, l’annulation d’un Spectacle dû au refus de toute administration et/ou de toute autorité dont l’autorisation est requise s’apparente à un cas de force majeure dont les conséquences financières ne pourront jamais être à la charge du Producteur.

Il est précisé que dans le cas où aucune salle couverte n’aurait été prévue dans le cadre d’un spectacle en plein air, le Client se réserve le droit d’annuler le Spectacle en cas d’intempéries, toutefois le prix des Prestations reste acquis pas SYPPOX THEATRE.

Dans le cas d’une annulation de Spectacle par l’Association en dehors de tout cas de force majeure, SYPPOX THEATRE s’engage à verser au Client, sauf si celui-ci est un client consommateur, une indemnité calculée sur la base des frais effectivement engagés par celui-ci.

Article 6 : Assurances

L’Association est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable:

• pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de son activité de producteur de spectacle par son personnel dans la limite des clauses et conditions de ses polices;
• contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel dont il est responsable.

SYPPOX THEATRE garantit que les personnes assurant le Spectacle pour son compte sont également couvertes par une assurance pour tous dommages dont elles pourraient être déclarées responsables.

Le Client organisateur s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentions du Spectacle dans son lieu.

Les risques comprennent l’ensemble des cas de force majeure reconnue par le droit positif et la jurisprudence française.

A cette fin, l’Organisateur s’engage à souscrire à toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ses propres frais et fait son affaire personnelle du règlement des primes correspondantes.

Article 7 : Responsabilité

La Prestation est réalisée à la demande du Client qui est dès lors seul responsable de ses éventuelles conséquences administratives, fiscales et sociales, la responsabilité de l’Association ne pouvant être recherchée, le Client devant procéder aux vérifications nécessaires relatives au traitement administratif, fiscal et social de la représentation du Spectacle.

Le Client s’engage à respecter la législation et règlementation en vigueur relatives notammentà la sécurité du lieu et des personnes lors de la représentation du Spectacle.

Le Client est informé que :

• lorsqu’il agit en qualité d’organisateur occasionnel, celui-ci est dispensé de détenir une licence d’entrepreneur pour la représentation d’un Spectacle.
• en revanche, si le Client organise plus de six représentations par an, celui-ci doit se conformer à la règlementation applicable aux spectacles vivants et notamment à la l’obligation de déclaration d’une activité dentrepreneur de spectacles.

SYPPOX THEATRE mettra toute la diligence dans l’accomplissement de ses Prestations et fera ses meilleurs efforts pour remédier à tout défaut dans l’exécution des Prestations.

La responsabilité du Producteur ne pourra pas être engagée :

• pour les cas d’inexécution totale ou partielle de ses Prestations lorsque le manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ou difficiles à surmonter, telles que l’exécution des Prestations deviendrait impossible ou ne pourrait être normalement assurée aux mêmes conditions financières ;
• de toute décision prise par le Client ou par tout tiers désigné par lui ayant pour effet de modifier les Prestations ;
• des préjudices indirects tels que notamment le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, la perte de commande, le trouble commercial.

L’Association ne pourra voir sa responsabilité engagée, s’agissant de toutes autres prestations, qu’en cas de préjudice(s) causé(s) par une faute de sa part démontrée par le Client.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Sauf disposition dérogatoire dans le bon de commande, SYPPOX THEATRE autorise le Client à exploiter les Livrables relatifs au Spectacle dans le cadre uniquement de sa promotion auprès du public, étant précisé que cette autorisation ne constitue pas une cession des droits patrimoniaux sur les Livrables, SYPPOX THEATRE restant ainsi titulaire desdits droits.

Le Client organisateur respectera l’esprit général de la documentation fournie par le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

Pour chaque nouvelle conception d’outil de communication, le Client organisateur devra les faire valider par SYPPOX THEATRE avant sa diffusion.

L’autorisation consentie par l’Association prend automatiquement fin à l’issue de la fin de la représentation du Spectacle.

Le paiement du prix du Spectacle par le Client comprend la redevance due au titre de:

• l’exploitation des Livrables dans le cadre de la représentation du Spectacle;
• la représentation publique du Spectacle dans les conditions stipulées dans un contrat de cession remis avec le bon de commande et signé par le Client.

Toute autre exploitation des Livrables, en dehors de la promotion du Spectacle, devra faire l’objet d’une cession ou concession respectant les formalités du Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du Spectacle, devra faire l’objet d’un accord préalable du Producteur.

L’Organisateur s’engage à informer le Producteur de la présence, lors du Spectacle, de journalistes et photographes et donne l’autorisation au photographe de photographier les artistes aux fins d’être utilisées à fins promotionnelles des artistes et du Spectacle.

Les droits des tiers en ce compris les droits d’auteur, les droits voisins, le droit à l’image, le droit de la personnalité relatifs aux Prestations sont limités à la représentation du Spectacle.

Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles rendues nécessaires pour la promotion et la représentation du Spectacle, le Client devra obtenir l’accord préalable de SYPPOX THEATRE.

L’Association indiquera à son Client le montant et la limite des droits acquis que le Client s’engage à respecter.

Par dérogation à ce qui précède, le Client fera son affaire d’obtenir :

• les autorisations nécessaires pour la représentation publique du Spectacle notamment l’autorisation du propriétaire du lieu choisi pour la représentation du Spectacle ;
• les autorisations nécessaires aux exploitations envisagées au titre du droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle détenus par ses propres collaborateurs ou par ses propres Producteurs autres que ceux de l’Association.

Article 9 : Force majeure

L’Association est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit.

En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Les Parties reconnaissent que les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SYPPOX THEATRE et toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs sont des cas de force majeure au sens de la loi.

Dans de telles circonstances, le Producteur préviendra le Client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant les Parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels tous documents et informations dont elles auraient pu avoir connaissance à l’occasion de leur collaboration, à l’exception des informations tombées dans le domaine public et celles communiquées à des tiers pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client autorise toutefois l’Association à faire mention auprès de tiers de la représentation du Spectacle afin de lui permettre de présenter son travail et faire ainsi la promotion de ses activités.

A ces seules fins, et sauf dispositions contraires dans le bon de commande, le Client autorise SYPPOX THEATRE à utiliser ses signes distinctifs ainsi que les photographies et/ou les films pris lors du Spectacle sous réserve de l’accord préalable et exprès des personnes identifiables.

Article 11 : Données personnelles

Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à traiter des données à caractère personnel concernant les clients, les prospects, les partenaires, les Producteurs et le personnel des Parties susceptibles d’intervenir dans le cadre des Prestations (ci-après les « Personnes concernées »).

Les Parties s’engagent à respecter les obligations du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD »).

Les Parties reconnaissent avoir respectivement la qualité de responsable des traitements des données mis en œuvre dans le cadre du présent Contrat conformément à l’article 26 du RGPD.

Les Parties conviennent que le respect des obligations du RGPD est réparti tel que précisé ci-après.

A ce titre, les Parties s’engage à :

• Ne pas traiter les données à caractère personnel des Personnes concernées pour d’autres finalités que l’exécution du Contrat, la gestion administrative, commerciale et financière des formations, la gestion de la relation client ainsi que la prospection commerciale ;
• S’assurer de l’information préalable des personnes physiques concernant les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du Contrat ;
• S’assurer de répondre aux demandes liées aux droits des personnes adressées par toute personne physique concernée (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité ou d’effacement) ;
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées au sein de son propre système informatique ;
• Sensibiliser ses salariés et également les formateurs à la question de la protection des données à caractère personnel et veiller notamment à ce que ces derniers collectent les données de manière adéquate et pertinente ;
• Définir et implémenter des durées de conservation des données limitées à l’accomplissement des traitements ;
• Recruter des sous-traitants qui respectent les obligations de sécurité liées à la réglementation sur la protection des données.

En particulier, le Client s’engage à informer les Personnes concernées que certaines de leurs données personnelles seront transmises à l’Association à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et à recueillir le cas échéant leur consentement préalable.

Dans le cas où les prestations confiées à l’Association requiert la collecte de données à caractère personnel de personnes physiques pour le compte du Client, un avenant formalisant les obligations et responsabilités respectives des parties sera signé.

Les données à caractère personnel qui seront traitées par SYPPOX THEATRE pour le compte du Client seront hébergées sur des serveurs situés en France.

Sauf accord écrit et spécifique du Client, l’Association s’interdit de traiter, de conserver ou de transférer des données à caractère personnel hors de l’Espace Economique Européen (ci-après l’”EEE”).

Le cas échéant, dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient transférées par l’Association auprès de l’un de ses sous-traitants ultérieurs en dehors de l’EEE, dans les pays qui ne sont pas considérés par l’Union Européenne comme ne présentant pas un niveau de protection suffisant, SYPPOX THEATRE s’engage à ce qu’un contrat de transfert conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou des « Binding Corporate Rules » (BCR), suivant le cas, soit mis en place pour encadrer le transfert de données à caractère personnel aux destinataires et/ou sous-traitants ultérieurs situés hors de l’Union Européenne.

Le Client devra donner un mandat spécifique à SYPPOX THEATRE pour la signature desdites clauses contractuelles types en vue du transfert de données à caractère personnel aux destinataires et/ou sous-traitants ultérieurs situés hors de l’EEE.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Pour tous les différents nés de leur interprétation ou de leur exécution, les Parties s’engagent tout d’abord à trouver une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier seront seuls compétents.

Cette clause attributive de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’une action en référé.

Article 13 : Dispositions générales

13.1. Non renonciation

Le fait que SYPPOX THEATRE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

13.2. Validité des Conditions Générales de Services

Si l’une quelconque des stipulations des CGS est déclarée nulle en tout ou partie par le juge en application d’une règlementation en vigueur, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGS demeureront inchangés et resteront applicables.

13.3. Signature électronique

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 dans sa version consolidée, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les CGS peuvent être signées de façon électronique par le Client.

Si le Client choisit le procédé de signature électronique, ZEENDOC, garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Les Parties conviennent expressément que :

• le Contrat, signé électroniquement via ZEENDOC constitue l’original et constitue une preuve littérale au sens de l’article 1316-1 du Code civil de telle sorte qu’il a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ;
• la signature électronique des CGS doit être considérée comme une signature originale ;
• les CGS est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

Par conséquent, les Parties reconnaissent expressément que les CGS signées électroniquement vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement.

Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique qualifiée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le Contrat à ce titre.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, les CGS sont établies en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par ZEENDOC, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article 14 : Dispositions particulières applicables aux consommateurs et à certains professionnels

Dans le cas où le Client serait :

• un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation

ou

• un professionnel commandant un Spectacle en dehors du champ de son activité principale et employant cinq salriés maximum,

les dispositions du présent article sont applicables à titre dérogatoire des articles 2.2 et 13 des CGS.

14.1: Droit de rétractation en cas de commande de Prestations à distance ou hors établissement

Droit de rétractation des clients consommateurs

Par dérogation à l’article 2.2, dans le cas où le Client est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que la commande de Prestations auprès de SYPPOX THEATRE se fait à distance ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation, celui-ci dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, droit qu’il peut exercer via :

• le formulaire de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la confirmation de la commande par SYPPOX THEATRE en application de l’article L.221-20-12 du Code de la consommation ;
• en contactant SYPPOX THEATRE par courriel à l’adresse contact@syppox-theatre.fr.

Droit de rétractation de certains clients professionnels

En application de l’article L.221-3 du code de la consommation, les Clients professionnels effectuant une commande de Prestations auprès de l’Association en dehors du champ de leur activité principale et ayant un nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq bénéficient du droit de rétractation qu’il peut exercer dans les conditions exposées à l’article 5.1. des CGS.

Renonciation au droit de rétractation

Le droit de rétractation telle qu’exposée au présent article ne peut être exercé par les Clients concernés si l’exécution des Prestations a commencé et pleinement finalisé par SYPPOX THEATRE avec leur accord préalable et exprès et avec la reconnaissance de la perte de leur droit de rétractation.

14.2 Résolution des différends

Par dérogation à l’article 13 des CGS, les présentes dispositions applicables au client consommateur ou professionnel en cas de différend.

Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation auprès du Producteur:

• Par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) au 06 34 66 68 89
• Par courrier : Association Syppox Théâtre : 7, rue Docteur Zamenhof – 66700 Argelès Sur Mer
• Par email : contact@syppox-theatre.fr

Demande de médiation

Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation auprès de SYPPOX THEATRE selon les modalités stipulées à l’article 14.1 des présentes CGS.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet à l’adresse www.syppox-theatre.fr

Les Parties restent libres :

• d’accepter ou de refuser le recours à la médiation
• en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action judiciaire.

Droit applicable

Les dispositions des CGS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client sous réserve des règles impératives du pays de résidence de ce dernier.

Toute question relative aux CGS ainsi qu’aux Prestations qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera donc régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit à l’exception des règles impératives du pays de résidence du Client.

Juridiction compétente

Pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des CGS, celui-ci sera jugé soit par le tribunal compétent du lieu où l’Association a son siège social soit celui du lieu où le Client réside.

Article 15 : Acceptation par le Client

Les CGS sont expressément acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)